CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
Définitions
- L’Agence DOUZE ONZE : Notre agence de communication digitale et papier située à Sévérac d’Aveyron, France (site web : agence.douzeonze.fr).
- Client : La personne physique ou morale signataire du bon de commande, devis ou souscrivant aux services de L’Agence DOUZE ONZE.
- Internet : Ensemble de réseaux interconnectés situés à travers le monde.
- Cahier des charges : La liste des travaux et spécifications techniques/artistiques proposée par L’Agence DOUZE ONZE au Client en amont de toute réalisation.
MODALITÉS GÉNÉRALES
Article 1er. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1.1. Les présentes conditions générales de vente sont consultables à tout moment sur le site de L’Agence DOUZE ONZE. En conséquence, le Client qui adresse une commande ou valide un devis est réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente.
1.2. Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des activités commerciales de création de sites Internet, hébergement, maintenance, gestion de noms de domaine, référencement, ainsi que la création et l’impression de documents graphiques, publicitaires et multimédia.
1.3. Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale et la base juridique de tous nos contrats.
1.4. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées par nous explicitement et par écrit.
1.5. Toute tolérance ou renonciation temporaire de notre part portant sur l’application de tout ou partie des présentes conditions ne saurait constituer une modification ni une renonciation définitive auxdites conditions.
Article 2. PRISE DE COMMANDE ET ACOMPTE
2.1. Sauf accord particulier, L’Agence DOUZE ONZE n’est liée par les commandes de ses Clients que sous réserve du versement d’un acompte compris entre 30 % et 50 % du montant global du devis établi.
2.2. Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du devis ou bon de commande daté, signé avec la mention « Bon pour accord » ou « Lu et approuvé », accompagné du règlement de l’acompte correspondant.
2.3. Toutes les matières premières, accès informatiques et documents confiés par le Client, ainsi que les travaux ou prestations réalisés par L’Agence DOUZE ONZE, constituent un gage affecté au paiement. L’Agence DOUZE ONZE se réserve un droit de rétention ou de suspension de l’ensemble des prestations en cas de manquement du Client à ses obligations de paiement.
2.4. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers sans l’accord préalable et écrit de L’Agence DOUZE ONZE.
Article 3. OFFRES ET TARIFS
3.1. Les devis étant établis sur la base des renseignements fournis par le Client, ils ne sont définitifs qu’après validation des éléments transmis. L’Agence DOUZE ONZE se réserve le droit d’ajuster son chiffrage et d’émettre un nouveau devis si les éléments transmis modifient le périmètre initial.
3.2. Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés sur l’offre ou le devis au jour de sa création, valables pour la durée d’option indiquée (à défaut, 30 jours à compter de leur émission).
3.3. L’Agence DOUZE ONZE se réserve le droit de modifier ses tarifs et conditions à tout moment. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les contrats et devis déjà validés.
3.4. Toute nouvelle taxe ou modification des taux de taxes existantes sera répercutée de plein droit sur les tarifs.
Article 4. PROPOSITIONS ET ÉTUDES NON RETENUES
4.1. Les devis sont gratuits. En revanche, les projets, concepts, arborescences, maquettes, travaux préparatoires et documents transmis demeurent la propriété exclusive de L’Agence DOUZE ONZE et doivent être restitués ou détruits sans délai s’ils ne sont pas retenus.
4.2. Les études de projets approfondies, élaboration de cahiers des charges complexes ou créations de maquettes réalisées à la demande du Client sans suivi de commande ferme pourront faire l’objet d’une facturation sur la base du taux horaire en vigueur.
Article 5. ENGAGEMENT ET DÉLAIS
5.1. Tout accord ou devis signé est irrévocable à la date de sa signature ou au versement de l’acompte qui vaut pour le début de la mission.
5.2. Le retard du Client dans la fourniture des éléments requis (textes, images, accès techniques) ou dans le versement de l’acompte dégage L’Agence DOUZE ONZE de toute responsabilité quant aux délais de livraison ou de mise en ligne initialement convenus.
Article 6. MODIFICATION ET ANNULATION
6.1. Toute modification d’une commande doit faire l’objet d’un avenant écrit et d’une réévaluation tarifaire éventuelle.
6.2. En cas d’annulation unilatérale de la commande par le Client, l’acompte versé reste intégralement acquis à L’Agence DOUZE ONZE à titre de premiers dommages-intérêts, sans préjudice des sommes complémentaires qui pourraient être réclamées pour le travail déjà effectué.
Article 7. PAIEMENT, RETARD DE PAIEMENT ET SUSPENSION DE SERVICE
7.1. L’acompte est payable immédiatement à la commande. Les factures de solde ou factures récurrentes (hébergement, maintenance, abonnements) sont payables à réception ou à l’échéance figurant sur la facture.
7.2. Pénalités de retard : En application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement d’une facture à son échéance entraîne de plein droit, et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées au taux annuel de 10 % (ou au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points) sur le montant TTC dû, à compter du premier jour de retard.
7.3. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Si les frais réels engagés (honoraires de recouvrement, d’huissier) sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs.
7.4. Clause de suspension pour inexécution : À défaut de règlement effectif d’une facture à son échéance, L’Agence DOUZE ONZE se réserve le droit de suspendre immédiatement, après simple relance par e-mail ou mise en demeure restée sans effet dans le délai imparti (pouvant être réduit à 24 heures pour les services en ligne et l’hébergement), l’ensemble de ses prestations et services.
Cette suspension s’applique notamment à :
- L’interruption de l’accès à l’hébergement du site internet et la coupure des serveurs ;
- La suspension de la gestion et du renouvellement des noms de domaine ;
- L’arrêt des prestations de maintenance, mises à jour et support technique ;
- La rétention des livrables graphiques, fichiers sources ou créations en cours.
7.5. Exonération de responsabilité en cas de suspension : Le Client accepte expressément que la suspension des services consécutive à un défaut de paiement intervienne sous sa seule responsabilité. L’Agence DOUZE ONZE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou indirects, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données, baisse de référencement ou préjudices commerciaux subis par le Client ou ses propres clients du fait de la mise hors ligne de son site ou de la suspension des services.
7.6. Remise en service : La réactivation des services suspendus n’interviendra qu’après encaissement intégral des sommes dues en principal, pénalités et frais de recouvrement. Des frais administratifs et techniques de remise en service d’un montant forfaitaire de 80 € HT pourront être facturés au Client.
7.7. En cas de retard excédant 30 jours, L’Agence DOUZE ONZE se réserve le droit de résilier de plein droit le contrat et de procéder à la suppression définitive des fichiers hébergés, sans préjudice de toutes poursuites judiciaires pour le recouvrement des créances.
Article 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
8.1. Le Client garantit que tous les documents, textes, images, logos et éléments transmis à L’Agence DOUZE ONZE sont libres de tous droits d’auteur ou tiers. Le Client garantit l’Agence contre toute action en contrefaçon ou éviction.
8.2. Réserve de propriété : L’Agence DOUZE ONZE conserve la propriété pleine et entière des œuvres, créations graphiques, codes sources, maquettes et développements réalisés jusqu’au paiement complet et effectif du prix convenu en principal, frais et accessoires.
8.3. Sauf convention contraire expresse, le règlement intégral de la facture finale n’emporte cession que du droit d’utilisation de la création pour la seule finalité prévue au contrat. Toute reproduction ultérieure, modification, revente ou extraction des fichiers sources reste strictement interdite sans accord écrit préalable de L’Agence DOUZE ONZE.
8.4. L’Agence DOUZE ONZE se réserve le droit de signer ses créations et d’intégrer en bas de page des sites réalisés la mention « Site réalisé par L’Agence DOUZE ONZE » (ou lien hypertexte vers agence.douzeonze.fr).
Article 9. RESPONSABILITÉ ET OBLIGATION DE MOYENS
9.1. L’Agence DOUZE ONZE est soumise à une obligation générale de moyens dans le cadre de la réalisation de ses prestations.
9.2. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de dysfonctionnements du réseau Internet, des lignes téléphoniques, des serveurs tiers, des systèmes informatiques ou d’attaques cyber hors du contrôle raisonnable de l’agence.
9.3. En tout état de cause, si la responsabilité de L’Agence DOUZE ONZE venait à être retenue, le montant de l’indemnisation ne saurait excéder le montant net effectivement perçu par L’Agence DOUZE ONZE au titre de la prestation à l’origine du litige.
Article 10. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative à une prestation ou une facture doit être adressée au siège de L’Agence DOUZE ONZE par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximal de 15 jours suivant la livraison ou l’émission de la facture. Passé ce délai, les travaux et factures sont réputés définitivement acceptés sans réserve.
Article 11. PROTECTION DES DONNÉES (RGPD) ET DROIT APPLICABLE
11.1. Données personnelles : Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n°2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles le concernant en s’adressant à L’Agence DOUZE ONZE.
11.2. Loi applicable et Juridiction : Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes, et à défaut d’accord amiable, attribution exclusive de compétence est faite au Tribunal de Commerce du ressort du siège social de L’Agence DOUZE ONZE (Tribunal de Commerce de Rodez), y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 12. DIVISIBILITÉ
Si une clause des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inopposable, les autres clauses conserveront toute leur force et leur portée.
CONDITIONS PARTICULIÈRES : CRÉATION DE SITES INTERNET
Article 1er. OBJET
Les présentes conditions définissent les modalités de conception, réalisation et livraison de sites internet et services digitaux par L’Agence DOUZE ONZE.
Article 2. CONTENUS ET FOURNITURES
2.1. Sauf prestation de rédaction ou de prise de vue expressément commandée, le Client fournit l’intégralité des textes, visuels et données nécessaires sous format numérique exploitable dans un délai maximum de 60 jours à compter de la commande.
2.2. Passé ce délai, L’Agence DOUZE ONZE se réserve le droit de facturer le travail déjà accompli et de suspendre la réalisation du projet.
2.3. Le Client est seul responsable du contenu éditorial et visuel publié sur son site.
Article 3. GARANTIE ET MAINTENANCE TECHNIQUE
3.1. L’Agence DOUZE ONZE offre une garantie technique de 30 jours à compter de la livraison / mise en ligne du site pour corriger tout bug ou dysfonctionnement lié directement aux développements réalisés.
3.2. Au-delà de ce délai, tout dépannage, mise à jour ou évolution fera l’objet d’un contrat de maintenance spécifique ou d’une facturation au temps passé.
CONDITIONS PARTICULIÈRES : HÉBERGEMENT ET NOMS DE DOMAINE
Article 1er. OBJET ET ACCÈS AU SERVICE
1.1. L’Agence DOUZE ONZE propose des prestations d’hébergement web et de gestion de noms de domaine en s’appuyant sur des infrastructures d’hébergeurs professionnels tiers.
1.2. Le service est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des périodes de maintenance, interruptions techniques des prestataires ou cas de force majeure.
Article 2. NOMS DE DOMAINE
2.1. Les noms de domaine sont réservés au nom et pour le compte du Client. Le Client s’assure que le nom demandé ne porte pas atteinte aux droits des tiers ou à des marques déposées.
2.2. Le transfert d’un nom de domaine vers un autre prestataire est subordonné au règlement intégral de l’ensemble des factures dues à L’Agence DOUZE ONZE.
Article 3. SUSPENSION ET RÉSILUATION DE L’HÉBERGEMENT
3.1. Suspension pour défaut de paiement : Conformément à l’article 7 des Modalités Générales, tout retard de paiement d’une facture d’hébergement ou de renouvellement autorise L’Agence DOUZE ONZE à suspendre l’accès au site et aux serveurs, après relance par e-mail restée sans effet sous le délai fixé (24h à 8 jours).
3.2. La suspension entraîne la coupure immédiate de la visibilité du site. L’Agence DOUZE ONZE dégage toute responsabilité quant aux conséquences subies par le Client.
3.3. Résiliation par le Client : La résiliation du service d’hébergement doit être notifiée au moins 1 mois avant la date d’échéance annuelle par lettre recommandée avec AR ou e-mail confirmé. Toute période annuelle entamée est due dans son intégralité.
CONDITIONS PARTICULIÈRES : CRÉATION ET IMPRESSION DE DOCUMENTS GRAPHIQUES
Article 1er. BON À TIRER (BAT) ET IMPRESSION
1.1. La validation du Bon à Tirer (BAT) électronique ou papier par le Client dégage totalement la responsabilité de L’Agence DOUZE ONZE concernant les erreurs typographiques, d’orthographe, de couleur ou de mise en page non corrigées avant impression.
1.2. En raison des contraintes techniques d’impression, des variations mineures de teintes ou de coupe ne peuvent constituer un motif de refus ou de réfaction de prix.
Article 2. LIVRAISON DES MARCHANDISES
2.1. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client.
2.2. Le Client doit vérifier la conformité des livrables dès réception et émettre toute réserve sous 15 jours maximum.